CONDITION D’UTILISATION DES SERVICES AIRTEL MONEY

 

CONTRAT

Le présent contrat contient les conditions générales régissant l’utilisation des services Airtel Money mis à disposition par la société Airtel Congo S.A dont l’acceptation constitue un engagement formel de la part du client dès signature du formulaire d’enregistrement. Le client s’engage dès lors à se conformer aux présentes conditions d’utilisations (contrat d’adhésion) ainsi que celles qui résultent de toutes les conditions générales présentes et ainsi que des modifications ultérieures au titre de l’utilisation des services Airtel Money

 

 

2. SERVICES AIRTEL MONEY

Airtel Money est un nouveau service à valeur ajoutée qui permettra aux abonnés de la société Airtel Congo S.A d’utiliser leur téléphone portable comme porte-monnaie mobile. Il permet en particulier aux abonnées de la société Airtel Congo S.A d’effectuer des règlements de leurs factures, de payer des biens et services ; envoyer et recevoir de l’argent ; effectuer des retraits d’argent en espèces ; acheter du crédit de communication pour leur propre compte ou pour le compte d’un autre abonné ; gérer leurs comptes en banque.

 

 

3. TRANSACTIONS AIRTEL MONEY

  • 3.1. Le compte Airtel Money du client sera crédité lorsqu’il achète une Valeur électronique ou lorsqu’une valeur électronique est transférée sur son Compte par un autre Client.
  • 3.2. Toutes les Transactions portant Débit seront effectuées suivant les Instruction Airtel Money autorisées avec le PIN ou par toute autre méthode que la société Airtel Congo S.A pourra mettre en service au besoin ;
  • 3.3. Le Client ne pourra effectuer une Transaction Airtel Money que dans la limite de Valeur électronique disponible dans son compte Airtel Money.

 

DEMANDE ET ENREGISTREMENT DE COMPTE

  • 4.1 Lors de la remise du Formulaire d’Enregistrement, le Client est tenu de communiquer son numéro de Téléphone Mobile (MSISDN), une copie de sa Carte d’Identité nationale, passeport ou tout autre document administratif en cours de validité permettant son identification (« les documents d’identification »).
  • 4.2 Toutes les informations communiquées doivent être complètes et exactes en tous points.
  • 4.3 La société Airtel Congo S.A se réserve le droit de refuser d’ouvrir un compte à l’attention du client si elle n’est pas convaincue de la preuve de l’identité du client.

 

 

5. ACCEPTATION ET PRISE DEFFET DES CONDITIONS DUTILISATION

Le client est réputé avoir accepté les conditions d’utilisation qui pourront être amendées au besoin par la société Airtel Congo S.A. Ces conditions d’utilisation prennent effet (a) lors de la soumission du Formulaire d’Enregistrement ou (b) lors de l’activation initiale du compte suite à l’utilisation du PIN par défaut.

 

 

6. SUSPENSION-DECONNEXION- RESILIATION DU COMPTE ET DES SERVICES

  • 6.1 La société Airtel Congo S.A sera en droit de suspendre, interdire, restreindre ou mettre fin à la fourniture des services Airtel money (en tout ou partie) et/ou fermer le compte Airtel Money du Client sans encourir une quelconque responsabilité et sans avoir à justifier d’un quelconque motif dans les cas suivant :
    • 6.1.1 Si le Client a été déclaré en faillite ou même incapable de payer ses dettes arrivées à échéance ou s’il a été déclaré en cessation de paiement ou lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation (qu’elle soit à son initiative ou à celle de ses créanciers ou un tiers légalement habilité) a été engagé contre lui ou en cas de dissolution ;
    • 6.1.2 Si La société Airtel Congo S.A découvre ou soupçonne que l’Equipement Mobile, MSISDN ou PIN employé relativement aux Services Airtel money est utilisé d’une manière non autorisée, illégale, inappropriée ou frauduleuse ou pour des activités criminelles (ou a été précédemment utilisé ainsi) ;
    • 6.1.3 Si un organisme national ou international compétent et dûment habilité par la loi à diligenter une enquête le demande ou lorsqu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre du client ou pour tout autre raison qui, de l’avis de la société Airtel Congo S.A , jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci ;
    • 6.1.4 Si le Client ne se conforme pas aux conditions légales et réglementations ou aux instructions concernant l’utilisation des Services Airtel Money, notamment les présentes Conditions d’utilisation ; échange d’un paiement correspondant en espèce sur un compte bancaire est sujette à de tels frais ou charges complémentaires (les frais bancaires) tels que fixés ou modifiés au besoin par la banque concerné (auprès de laquelle ledit compte bancaire est ouvert et les dits frais bancaires seront déduits d’une manière similaire aux frais de transactions et à ladite banque).
    • 6.1.5 Si le Client notifie à la société Airtel Congo S.A qu’un de ses équipements mobiles a été volé ou que le Code PIN du client a été perdu ou révélé à toute autre personne ;
    • 6.1.6 Suivant réception par la société Airtel Congo S.A. d’une demande de fermeture de son Compte ;
    • 6.1.7 Si des manipulations sur l’Equipement mobile, quelles qu’elles soient, sont de nature, selon la société Airtel Congo S.A, à endommager ou affecter le fonctionnement ou la sécurité du Réseau GSM de la société Airtel Congo S.A ou des Services Airtel Money;
    • 6.1.8 Si la Carte SIM du Client devient Inactive.
  • 6.2 Le présent contrat pourra également être résilié par le Client en respectant un délai de préavis de 30 jours par courrier adressé à Airtel Congo
  • 6.3 Lorsque les Services Airtel Money auront été suspendus, déconnectés ou résiliés ou lorsque le Compte a été fermé, tout solde au crédit du compte du Client lui sera remboursé en espèces, dans un délai de 7 jours, à condition que celui-ci se présente au service client muni de la preuve de son identité.
  • 6.4 Dans tous les cas prévu par l’article 6, la responsabilité directe ou indirecte de la société Airtel Congo S.A ou de se préposés ne saurait être engagée par le client ou des ayants-droit de quelque manière que ce soit suite à la résiliation, à la suspension, à l’interdiction ou à la restriction de son compte Airtel Money ;

 

FRAIS

  • 7.1 Le tarif est disponible auprès du service clientèle et des revendeurs de la société Airtel Congo S.A. Il est aussi disponible auprès de BGFI Bank Congo partenaire de Airtel Congo S.A.
  • 7.2 Les frais de transaction tels que publiés périodiquement sont payables à la société Airtel Congo S.A pour chaque transaction Airtel money effectuée à partir du compte Airtel Money du client. Ces frais seront déduits automatiquement de ce compte par la société Airtel Congo S.A à la conclusion de chaque transaction Airtel Money. Le Client recevra une confirmation par SMS contenant un résumé de la transaction Airtel money conclue et les détails du nouveau solde sur son compte.
  • 7.3 Toute transaction Airtel Money impliquant une conversion de valeur électronique depuis le compte du client en échange d’un paiement correspondant en espèce sur un compte bancaire est sujette à de tels frais ou charges complémentaires (les frais bancaires) tels que fixés ou modifiés au besoin par la banque concerné (auprès de laquelle ledit compte bancaire est ouvert et les dits frais bancaires seront déduits d’une manière similaire aux frais de transactions et à ladite banque).
  • 7.4 Les frais de transaction incluent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres impositions ou retenues applicables en République du Congo.
  • 7. 5 Les Distributeurs sont habilités à facturer des commissions d’encaissement et de commissions de décaissement qui sont payables par le client au Distributeur. La société Airtel Congo S.A publiera les commissions d’encaissement et les commissions de décaissement recommandées dans le guide de tarifs afin de donner un ordre d’idée au client.

 

 

8. SECURITE ET UTILISATION NON AUTORISEE

8.1 Un seul PIN peut être associé au compte client et ce, à quelque que moment que ce soit.

8.2 Le client est seul à pouvoir utiliser son Equipement mobile, son Surnom et son PIN

8.3 Il demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son Equipement Mobile, de la conservation de son PIN par défaut, de son PIN et de son Surnom en lieu sûr et secret, ainsi que pour toutes les transactions Airtel Money effectuées sur son compte à l’aide de son PIN.

8.4 Le client doit s’abstenir pour quelle cause que ce soit de révéler son PIN à quiconque, y compris au personnel du Service Clientèle.

 

 

9. RESPONSABILITE DU CLIENT

  • 9.1 Le client est responsable de tout les frais applicables à toute transaction Airtel Money et effectuée à l’aide de son PIN, notamment les appels effectués sur le réseau Airtel à l’aide de l’Equipement Mobile, que ces appels aient été effectués par lui-même ou par quelqu’un d’autre avec ou sans son autorisation ou à son insu ; le client sera également responsable de tous les frais, frais de transactions, commissions d’encaissement et commission de décaissement.
  • 9.2 Le client est le seul responsable de toutes communications et/ou supports transmis à l’aide de son PIN pouvant être jugés comme diffamatoires, illégaux ou commis en violation de tout droit d’auteur. Le client restera garant de toute réclamation, plainte ou action en justice déposée contre la société Airtel Congo S.A à ce titre et contre toute responsabilité ou dépense encourue ou subie par la société Airtel Congo S.A de ce fait.
  • 9.3 Le client ne devra en aucun cas utiliser les Services Airtel Money pour commettre un délit.

 

 

RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AIRTEL CONGO

  • 10.1 La société Airtel Congo S.A s’engage expressément à loger dans un compte Séquestre auprès de BGFI BANK Congo tous les paiements (et autres sommes reçues relativement aux transactions Airtel Money) au titre de l’achat de Valeur électronique créditée sur le compte du client(les « montants de règlement ») ou qui sont destinées au client de telle sorte que celui-ci puisse recevoir tous ces montants de règlement équivalent au solde figurant au crédit de son compte.
  • Cependant, tout paiement à l’attention du client sera exécuté selon les instructions données à l’aide du code PIN, et ce même si elles ont été données par un tiers. Dès lors que la société Airtel Congo S.A reçoit une instruction émanant du code PIN, elle est, de plein droit exonéré de toute responsabilité.
  • 10.2 Les intérêts qui pourront éventuellement être produits sur toutes les sommes logées dans le Compte Séquestre serviront à couvrir les frais, dépens et toutes autres charges relatives à l’exploitation du système Airtel Money ou à la gestion du Compte Séquestre. Le client n’aura aucun droit sur ces intérêts.

 

 

11. RECLAMATIONS

Toutes réclamations relatives au service Airtel Money se feront au service Clients de la société Airtel Congo S.A.

 

DEFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS

La société Airtel Congo S.A n’est pas responsable de toute perte découlant de toute défaillance, dysfonctionnement ou retard enregistrés sur tout réseau mobile, téléphone mobile, Equipement, Equipement Mobile, l’Internet, les terminaux ou tout autre réseau de soutien ou partagé résultant de circonstances au- delà de son contrôle.

 

 

13. REGLEMENT DE LITIGES

  • 12.1 Les présentes conditions générales sont régies par les lois en vigueur en république du Congo ;
  • 12.2 Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions d’utilisation des Services Airtel Money qui constituent le contrat liant les parties. La partie la plus diligente invitera l’autre partie à un règlement amiable qui devra intervenir dans un délai n’excédant pas 60 jours ;
  • A défaut de règlement amiable ou à défaut de réponse de l’autre partie, le différend ou le litige sera réglé conformément au titre IV du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;